Fils d'actualités juridiques

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Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
31/05/2023 Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
26/05/2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Risques concurrentiels et transition écologique et numérique
24/05/2023 Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP