Fils d'actualités juridiques

02/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
29/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
29/04/2016 Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
28/04/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016 Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
28/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
25/04/2016 Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs