Fils d'actualités juridiques

29/03/2023 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Les « dark stores » sont des entrepôts
13/03/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
23/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
22/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Revue des loyers de février est en ligne
20/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
15/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
15/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
06/02/2023 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
06/02/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
01/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble