Veille JURIDIQUE

04/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
04/10/2022 Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
28/09/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
28/09/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
14/09/2022 Civil - Civil
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
01/08/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
01/07/2022 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
29/06/2022 Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
10/06/2022 Civil - Civil
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
09/06/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH