Veille JURIDIQUE

12/04/2022 Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
06/04/2022 Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
04/04/2022 Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
01/04/2022 Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
30/03/2022 Civil - Civil
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
28/03/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
25/03/2022 Civil - Personnes et familles
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
24/03/2022 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
24/03/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
23/03/2022 Civil - Personnes et familles
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation