Veille JURIDIQUE

22/03/2022 Civil - Personnes et familles
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
17/03/2022 Civil - Personnes et familles
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
16/03/2022 Civil - Personnes et familles
Vin et vices cachés
14/03/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
09/03/2022 Civil - Civil
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
09/03/2022 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Personnes et familles
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
08/03/2022 Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
03/03/2022 Affaires - Transport / Immobilier - Immobilier
AU SOMMAIRE DU DMF 844 DE MARS 2022
03/03/2022 Civil - Civil
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
23/02/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP