Veille JURIDIQUE

18/01/2022 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
17/01/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe d’aménagement : tarifs 2022
14/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
12/01/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
11/01/2022 Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
10/01/2022 Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
07/01/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Banque et Finance
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
02/01/2022 Civil - Personnes et familles
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
02/01/2022 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
02/01/2022 Civil - Personnes et familles
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie