Veille JURIDIQUE

02/01/2022 Civil - Civil
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
02/01/2022 Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
15/12/2021 Civil - Civil
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
15/12/2021 Civil - Personnes et familles
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
14/12/2021 Civil - Personnes et familles
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
08/12/2021 Civil - Personnes et familles
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
06/12/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
03/12/2021 Civil - Personnes et familles
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
02/12/2021 Civil - Personnes et familles
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir