Veille JURIDIQUE

06/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
05/10/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016 Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
05/10/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
03/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
03/10/2016 Civil - Civil
Revalorisation du revenu de solidarité active
03/10/2016 Civil - Civil
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
03/10/2016 Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
30/09/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
30/09/2016 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé