Veille JURIDIQUE

30/09/2016 Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
30/09/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
29/09/2016 Civil - Civil / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
29/09/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016 Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
29/09/2016 Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
28/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
27/09/2016 Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
27/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?