Veille JURIDIQUE

11/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
11/07/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
07/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
07/07/2016 Civil - Civil
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
07/07/2016 Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
05/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
05/07/2016 Civil - Civil
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
04/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
04/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
04/07/2016 Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité