Au terme de l'article 42 de la loi du 10.07.1965 : Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants...
L’existence d’un bail suppose celle d’une contrepartie, sans laquelle la qualification juridique retenue sera celle du prêt à usage. Tel est le rappel opéré par la Cour d’appel de Bordeaux (C.A.,...
La Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est venu rappeler, dans un arrêt de février 2023 (1re et 5e ch. réunies, 2 févr. 2023, n° 20/13010), que si le syndic ayant perdu son...
L'état des lieux est un document qui doit être établi de manière contradictoire entre le locataire et le propriétaire ou leur représentant respectif, afin de constater l'état du logement loué...
Au terme de l'article 18 de la loi du 10.07.1965 : Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :-d'établir le budget prévisionnel en...
Le syndicat des copropriétaires a pour mission d’assurer la conservation de l’immeuble dont il a la gestion ainsi que l’administration des parties communes. C’est donc au syndicat qu’il revient en...
Au terme des dispositions de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1989 : Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme...
Au terme des dispositions de l’article 25 de la loi du 10.07.1965 : Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires (…) les décisions concernant l'autorisation...
Au terme d’un arrêt en date du 15.09.2022, la Cour de cassation a indiqué que : L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une...
Au terme des dispositions de l’article 18 de la loi du 10.07.1965 le syndic de copropriété a pour mission de : (...) représenter le syndicat dans tous les actes civils...
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