Faute de conception de l'entrepreneur pour absence d'étude des sols en l'absence de maître d'oeuvre

Par un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé que la responsabilité d' un entrepreneur devait être engagée en cas de défaut de conception d'un ouvrage pour absence d'étude des sols s'il n'a pas été fait appel à un maître d'œuvre.

Les faits de l'espèce étaient les suivants :

La société X a chargé une société de Travaux publics de réaliser une plate-forme routière afin d'y stationner ses camions.

Le chantier s'est ouvert sans étude géotechnique préalable.

Dès les premières pluies, la société X a réalisé que l'eau ne s'évacuait pas correctement, de sorte qu'il restait des flaques sur la plate-forme.

La société de travaux publics a alors assigné la société X en paiement du solde du marché, à l'occasion de quoi cette dernière a formé une demande reconventionnelle à hauteur de 289 000 € en réparation du préjudice, en sus de 28 900 € au titre de ses honoraires de maîtrise d'œuvre.

Les désordres n'étant pas de nature décennale mais intermédiaires, ainsi qu'il ressortait du rapport d'expert, la société X a fondé ses prétentions sur l'article 1147 du Code civil, de sorte qu'il convenait de caractériser une faute de l'entrepreneur soit, en l'espèce, une absence d'étude géotechnique des sols.

La question était donc de savoir, en l'absence de maître d'œuvre, à qui revenait la charge de réaliser ladite étude.

La Cour d'appel, déboutant la société X a estimé que cette diligence lui incombait.

Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a retenu au contraire une faute de l'entrepreneur:

" en statuant ainsi, alors que l'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours, constitue une faute de conception de l'ouvrage commise par l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'œuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (C. Cass, 3e civ, 10 décembre 2015, n° 15-11.142).

La formulation retenue par la haute juridiction laisse toutefois entendre que sa position aurait été différente si un maître d'œuvre avait été partie à l'instance.

Les juridictions judiciaires font en effet peser la responsabilité de la conception de l'ouvrage sur ces derniers, les considérant plus compétents en la matière que les entrepreneurs (Cass. Civ, 5 juillet 1983, JurisData n° 701609).

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