Le congé donné par un locataire est irrévocable sauf accord exprès du bailleur
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Au terme des dispositions de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1989 :
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Si un congé a été valablement délivré par un locataire, peut-il par la suite revenir sur sa volonté ?
Cette question a régulièrement été tranchée par la jurisprudence.
Les juridictions considèrent que le congé, librement donné par un locataire, ne peut être valablement rétracté, sauf accord exprès du bailleur (CA Versailles, 2 mars 2001, n° 99/05539).
Cette position a récemment été rappelée par la Cour d'appel d’Aix-en-Provence.
En l’espèce, un locataire avait donné un congé d’un mois, mais avait, par la suite, voulu revenir sur sa décision.
Il n’avait cependant pas obtenu l’accord du bailleur.
Saisie du contentieux, la Cour a considéré que le locataire était devenu occupant sans droit ni titre à compter de la date de fin du préavis et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef (CA Aix-en-Provence,2 mars 2022, n° 19/18035).
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