Le congé donné par un locataire est irrévocable  sauf accord exprès du bailleur

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Au terme des dispositions de larticle 12 de la loi du 10 juillet 1989 :

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Si un congé a été valablement délivré par un locataire, peut-il par la suite revenir sur sa volonté ?

Cette question a régulièrement été tranchée par la jurisprudence.

Les juridictions considèrent que le congé, librement donné par un locataire, ne peut être valablement rétracté, sauf accord exprès du bailleur (CA Versailles, 2 mars 2001, n° 99/05539).

Cette position a récemment été rappelée par la Cour d'appel dAix-en-Provence.

En lespèce, un locataire avait donné un congé dun mois, mais avait, par la suite, voulu revenir sur sa décision.

Il n’avait cependant pas obtenu l’accord du bailleur.

Saisie du contentieux, la Cour a considéré que le locataire était devenu occupant sans droit ni titre à compter de la date de fin du préavis et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef (CA Aix-en-Provence,2 mars 2022, n° 19/18035).

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