Retour sur l'état des lieux d'entrée en matière de bail d'habitation
-L'état des lieux est un document qui doit être établi de manière contradictoire entre le locataire et le propriétaire ou leur représentant respectif, afin de constater l'état du logement loué au moment de la prise de possession du locataire.
Il est une preuve essentielle pour déterminer les éventuelles dégradations causées par le locataire pendant la durée de la location.
L'état des lieux doit être annexé au contrat de bail et doit être joint à toute demande de restitution du dépôt de garantie.
Il doit mentionner :
- La date de réalisation de l'état des lieux ;
- La désignation précise du logement loué (adresse, type de logement, étage, etc.) ;
- L'état des murs, des sols, des plafonds, des portes, des fenêtres, des équipements et de tout ce qui compose le logement ;
- Les relevés de compteurs (eau, électricité, gaz, etc.) ;
- La liste des clés et des accessoires (télécommandes, badges, etc.) remis au locataire ;
- Les éventuelles remarques et observations des parties ;
- Les noms et signatures du locataire et du propriétaire ou de leur représentant respectif.
Ce document doit être établi de la manière la plus précise et détaillée possible, afin d'éviter des difficultés lors du départ du locataire.
En cas de désaccord entre les parties quant à l'état des lieux, il est possible de recourir à un huissier de justice pour constater l'état du logement et dresser un état des lieux contradictoire. Ce document fera alors foi en cas de litige.
Il est également important de rappeler que l'état des lieux doit être établi en deux exemplaires, l'un pour le locataire et l'autre pour le propriétaire ou son représentant, et qu'il doit être annexé au contrat de location.
Retrouvez cet article sur notre blog :
https://beauvergeravocatblogdotcom.wordpress.com/category/baux-dhabitation/
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>