Un médecin scolaire exerce-t-il des fonctions équivalentes à celles d'un praticien hospitalier?

C'est à cette question qu'a répondu le Conseil d'état dans un arrêt récent du 12.10.2017.

Les faits de l'espèce étaient les suivants : 

Mme X avait exercé plusieurs années au sein de divers établissements en qualité de médecin scolaire. 

Après avoir intégré un établissement hospitalier et réussi un concours de recrutement, elle avait été classée au 4° échelon de son emploi.

Ce classement prenait en compte son ancienneté au titre de la période durant laquelle elle avait exercé en qualité de praticien hospitalier attaché, mais pas les années accomplies au sein d' établissements scolaires.

Saisie d'une demande de modification de son classement, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n'y avait pas fait droit.

C'est dans ces conditions que Mme X avait saisi le Tribunal administratif aux fins d'annulation de ce refus. 

Elle avait été déboutée de ses demandes en première instance comme en appel.

A tort selon la Haute juridiction. 

En effet, par l'arrêt du 12 octobre 2017 précité, le Conseil d’Etat a jugé que les fonctions exercées par des médecins scolaires doivent être regardées comme des fonctions de même nature que celles de praticien hospitalier selon des termes très clairs : 

"Les fonctions ainsi exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées, au sens des dispositions précitées du 3° de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, comme de même nature que celles de praticien hospitalier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les périodes pendant lesquelles Mme Bavait exercé les fonctions de médecin scolaire ne devaient pas être prises en compte pour son classement dans son emploi au motif qu'elles n'étaient pas de même nature que les fonctions d'un praticien hospitalier, la cour a commis une erreur de qualification juridique qui doit entraîner l'annulation de son arrêt" '(C.E., 13.10.2017, n° 398856).

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