Un syndic dont le mandat a expiré peut-il assurer les fonctions de secrétaire lors de l'AG? 

La Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est venu rappeler, dans un arrêt de février 2023 (1re et 5e  ch. réunies, 2 févr. 2023, n° 20/13010), que si le syndic ayant perdu son mandant ne pouvait tenir l’assemblée générale, rien n’empêche en revanche qu’il officie en qualité de secrétaire, sous réserve d’y avoir été expressément autorisé.

Au cas d’espèce, une copropriétaire avait assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale au motif que la perte de son mandant obérait la capacité du syndic à assurer la fonction de secrétaire de séance.

La Cour d’appel a débouté la requérante en faisant  une stricte application des dispositions de l’article 15 de la loi du Décret de 1967, au terme duquel :

Le  syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale.

La Cour a ainsi rappelé que :

l’assemblée générale choisit librement le secrétaire qu’elle désigne et qu’ainsi la désignation d’une personne dont le mandat de syndic est expiré, n’est pas de nature à invalider l’assemblée générale tenue.

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