Au terme des dispositions de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :"Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin...
Au terme des dispositions de l’article 678 du Code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 09.11.2017 est venu rappeler qu’une telle action se prescrit par 10 ans (Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-20.752) puisqu’elle doit s’analyser en...
C'est à cette question qu'a répondu le Conseil d'état dans un arrêt récent du 12.10.2017.Les faits de l'espèce étaient les suivants : Mme X avait exercé plusieurs années au sein de...
Par sept ordonnances du 6 septembre 2017, au raisonnement similaire, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a indiqué que n’entre pas dans la compétence d’un maire de subordonner...
Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir se rendre immédiatement disponible si son administration le sollicite.C’est la raison pour laquelle...
Source LEXBASE du 05.10.2017A peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, les créanciers doivent déclarer dans le délai de deux...
Au terme des dispositions de L'article 4 du décret du 30 janvier 2002 :« le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m² et...
Le principe du mandat en matière de copropriété est encadré par les dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, au terme desquelles :« Tout copropriétaire peut déléguer son...
Au terme des dispositions de l’article L. 4121-4 du Code de la défense :« L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi...
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