Au terme des dispositions des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du Décret du 17 mars 1967 :« Les actions qui ont pour objet de contester les...
Le mécanisme de l’exception d’inexécution est-il applicable en matière de recouvrement de charges de copropriété ?C’est la question qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016.Au...
Au terme des dispositions de l’article 1751 du Code civil :« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que...
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a établi le principe au terme duquel l'administration a l’obligation de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le...
Au terme des dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative :« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le...
Le détachement est une situation dans laquelle un fonctionnaire se trouve placé, à sa demande ou à l’initiative de l’administration, dans un corps ou un cadre d'emplois différent de son...
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La juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un...
Le Tribunal des conflits a, dans deux décisions du 4 juillet dernier, rappelé la compétence du juge judiciaire en matière de litige relatif à un contrat de vente portant sur...
Au terme des dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :"les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les...
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